no. 49Loi constituant en corporation l'Université St. Stephen's

Historique

• Première lecture

  • le 11 février 1998

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 17 février 1998

    Adoption

• Deuxième lecture

  • le 19 février 1998

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 19 février 1998

    Adoption

• Sanction royale

  • le 26 février 1998

    Adoption